此 MCP 可以做什么
Searches and retrieves French, EU, and human-rights court decisions, legislation, administrative doctrine, legal articles, historical law versions, and official source links.
功能
工具
33
工具
about_justicelibre
Vue d'ensemble du protocole JusticeLibre : cartographie des sources
et règles d'acheminement.
Appeler cet outil en priorité pour appréhender la matrice de
compatibilité des identifiants, les périmètres de recherche de chaque
juridiction, et les spécificités des bases de données exploitées.
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'about_justicelibreArguments', 'properties': {}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'about_justicelibreDictOutput', 'additionalProperties': True}
build_source_url
Construit l'URL canonique d'un document à partir de son identifiant.
Utile pour vérifier les sources à la main sur le site officiel (Légifrance,
Conseil constitutionnel, EUR-Lex, HUDOC, etc.) ou pour inclure un lien
cliquable dans un courrier.
Identifiants reconnus :
- `LEGIARTI*` â Légifrance article (passer `legitext` du texte parent
pour distinguer code (/codes/) vs loi non codifiée (/loda/)
- `LEGITEXT*` / `JORFTEXT*` â texte entier Légifrance
- `JURITEXT*` / `CONSTEXT*` / `CETATEXT*` â décisions Légifrance
- CELEX (`6XXXXCJXXXX`) â EUR-Lex (CJUE)
- `ECLI:*` â EUR-Lex deeplink
- itemid HUDOC (`001-XXXXXX`) â Cour EDH
- ArianeWeb (`/Ariane_Web/AW_DCE/|XXXXXX`) â conseil-etat.fr
Args:
identifier: l'ID Ã convertir
legitext: (optionnel) LEGITEXT du texte parent si `identifier` est un
LEGIARTI â améliore la précision de l'URL (codes/ vs loda/)
date: (optionnel, YYYY-MM-DD) â appendé à l'URL Légifrance pour pointer
vers la version de l'article en vigueur à cette date
(ex: `/loda/article_lc/LEGIARTI.../2023-01-01`). Indispensable pour
vérifier l'état du droit à une date historique, sinon Légifrance
affiche la version courante même si l'article a été abrogé depuis.
Returns:
`{"id", "source_url"}` ou `{"error"}` si format non reconnu.
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'build_source_urlArguments', 'required': ['identifier'], 'properties': {'date': {'type': 'string', 'title': 'Date', 'default': ''}, 'legitext': {'type': 'string', 'title': 'Legitext', 'default': ''}, 'identifier': {'type': 'string', 'title': 'Identifier'}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'build_source_urlDictOutput', 'additionalProperties': True}
get_admin_decision
Récupère une décision administrative par son **numéro de requête exact**.
Couvre toutes les juridictions : Conseil d'Ãtat, cours administratives
d'appel (CAA), tribunaux administratifs (TA). Utilise un lookup SQL exact
sur le champ `numero` â pas de FTS5, pas de faux positifs.
â ï¸ **Désambiguïsation indispensable** : un même numéro à 7 chiffres
(ex: 2200433) est partagé par 24+ tribunaux administratifs différents
(chaque TA a sa propre série annuelle qui repart à 1). **Si tu sais
quelle juridiction a rendu la décision, passe-la TOUJOURS.**
Sans `juridiction`, le repli sur l'API live n'interroge que le Conseil
d'Ãtat et les CAA : un numéro de TA peut alors ressortir « introuvable »
alors qu'il existe. Dans ce cas, réessaie en nommant le tribunal.
â ï¸ **Numéros réutilisés dans le temps** : au-delà du partage entre
tribunaux, un même numéro désigne parfois plusieurs décisions de LA
MÃME juridiction, rendues à des époques différentes (7 938 numéros du
CE, mesuré le 29 août 2026). La réponse porte alors un champ
`avertissement` et un champ `homonymes`. **Ne jamais conclure d'une
seule réponse qu'une décision n'existe pas.**
Args:
numero: numéro de requête (ex : "2200433", "2116343", "497566")
juridiction: identifiant de la juridiction. **Recommandé pour tout
numéro à 7 chiffres** (TA/CAA codifié). Formats acceptés :
- **Nom long (recommandé)** : "Cour administrative d'appel de Lyon",
"Tribunal administratif de Paris", "Conseil d'Ãtat" (avec ou sans
accent, casse libre). Matching tolérant via extraction de ville.
- **Code court** : "TA69", "TA75", "CAA69", "CE", "TC" â et
formes courtes "TA Lyon", "CAA Douai". Depuis le 8 septembre
2026, code, nom et forme courte sont traduits en écritures
EXACTES de la base (113 formes pour 45 juridictions) : un code
ne rate plus les arrêts anciens.
Note : "Lyon" seul reste ambigu (TA Lyon ou CAA Lyon) et n'écarte
ni l'un ni l'autre. Dès que le nom porte l'ordre de juridiction
("Tribunal administratif deâ¦", "CAAâ¦", "Conseil d'Ãtat"), il est
CONTRÃLà : une décision d'un autre ordre n'est jamais servie à la
place, le tool répond introuvable. Avant le 23 août 2026, demander
le TA de Lyon renvoyait silencieusement la CAA de Lyon.
Returns:
Décision avec métadonnées (id, juridiction, numero, date, titre) â
plus `homonymes` et `avertissement` si d'autres décisions du même
ordre de juridiction portent ce numéro. Ou `{"error": "introuvable"}`
si aucun résultat dans JADE.
Exemples :
get_admin_decision("2200433", juridiction="Tribunal Administratif de Lyon")
â DTA_2200433_20230214 (TA Lyon, 14 fév 2023, RSA dérogatoire)
get_admin_decision("473286") # CE n'a pas de doublon, juridiction inutile
â DCE_473286_20231123 (CE, non-admission du pourvoi sur la précédente)
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'get_admin_decisionArguments', 'required': ['numero'], 'properties': {'numero': {'type': 'string', 'title': 'Numero'}, 'juridiction': {'type': 'string', 'title': 'Juridiction', 'default': ''}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'get_admin_decisionDictOutput', 'additionalProperties': True}
get_cc_decision
Récupère une décision du Conseil constitutionnel par son numéro.
Format attendu : "AA-NNN NATURE" ou juste "AA-NNN" (ex : "79-105 DC",
"2020-800 DC", "2023-1048 QPC"). Lookup EXACT sur le numéro (aucune
recherche plein texte : une décision qui se contente d'en CITER une
autre ne doit jamais être servie à sa place).
â ï¸ La nature n'est pas décorative : un même numéro existe en plusieurs
natures (2019-778 **DC** du 21 mars 2019 et 2019-778 **QPC** du 10 mai
2019). Sans nature et si le numéro est ambigu, le tool refuse de choisir
et renvoie la liste des candidats.
ð¡ Les deux usages sont séparés, et complémentaires :
· CETTE décision â `get_cc_decision("2019-778 DC")`
· les décisions qui la CITENT (sa postérité, les revirements, les
confirmations) â `search_cc(query='"2019-778 DC"')`, qui renvoie la
décision elle-même ET celles qui la visent.
L'ancien lookup mélangeait les deux par accident et servait la citante
à la place de la citée.
Args:
numero: numéro de décision CC (ex : "79-105 DC")
nature: filtre optionnel (QPC, DC, L, etc.) â cf search_cc
Returns:
`{id, titre, date, juridiction, nature, numero, numero_demande,
ecli, text}` â `numero` est le numéro RÃELLEMENT servi, à comparer
mécaniquement à `numero_demande`. Ou dict d'erreur structuré
`{error, error_category}` si introuvable ou ambigu.
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'get_cc_decisionArguments', 'required': ['numero'], 'properties': {'nature': {'type': 'string', 'title': 'Nature', 'default': ''}, 'numero': {'type': 'string', 'title': 'Numero'}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'get_cc_decisionDictOutput', 'additionalProperties': True}
get_ce_decision
Récupère une décision du Conseil d'Ãtat par son numéro de pourvoi.
Essaie d'abord le bulk JADE DILA (lookup SQL exact), puis si introuvable
tente ArianeWeb Sinequa â les deux bases ont des couvertures complémentaires.
Pour retrouver une décision via identifiant DCE_*, utiliser
`get_decision_text` Ã la place.
â ï¸ **Numéros réutilisés** : le CE a réattribué ses numéros de pourvoi
d'une époque à l'autre. 7 938 numéros sont portés par plusieurs
décisions (16 143 décisions concernées, mesuré le 29 août 2026). Le
n° 74052, par exemple, désigne à la fois un arrêt de 1969 sur des
quotas de mouture et l'arrêt d'Assemblée du 3 février 1989 « Compagnie
Alitalia ». Quand c'est le cas, la réponse porte un champ
`avertissement` et un champ `homonymes` listant les autres décisions du
même numéro. **Ne jamais conclure d'une seule réponse qu'un arrêt
n'existe pas** : lire `homonymes`, et désambiguïser en citant toujours
la date et la formation (« Ass., 3 février 1989, n° 74052 »).
Args:
numero: numéro de pourvoi (ex : "497566", "358109")
Returns:
Décision avec métadonnées â plus `homonymes` et `avertissement` si
d'autres décisions portent le même numéro. Ou dict d'erreur
structuré `{error, error_category: "not_found"}` si introuvable
dans les deux bases.
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'get_ce_decisionArguments', 'required': ['numero'], 'properties': {'numero': {'type': 'string', 'title': 'Numero'}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'get_ce_decisionDictOutput', 'additionalProperties': True}
get_decision_cedh
Extraction du texte intégral d'une décision de la Cour européenne des
droits de l'homme sur la base de son identifiant système (itemid HUDOC).
Args:
decision_id: itemid HUDOC (ex : "001-249914")
Returns:
Décision avec `full_text`, ou dict d'erreur structuré
`{error, error_category: "not_found"}` si l'itemid est inconnu.
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'get_decision_cedhArguments', 'properties': {'id': {'type': 'string', 'title': 'Id', 'default': ''}, 'decision_id': {'type': 'string', 'title': 'Decision Id', 'default': ''}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'get_decision_cedhDictOutput', 'additionalProperties': True}
get_decision_cjue
Extraction du texte intégral d'une décision de la Cour de justice de
l'Union européenne sur la base de son identifiant normalisé (CELEX).
Seuls les identifiants CELEX sont acceptés â un ECLI seul ne suffit
pas : retrouver d'abord le CELEX correspondant via `search_cjue`.
Args:
decision_id: identifiant CELEX (ex : "62024CJ0072")
Returns:
Décision avec `full_text`, ou dict d'erreur structuré
`{error, error_category: "not_found"}` si le CELEX est inconnu.
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'get_decision_cjueArguments', 'properties': {'id': {'type': 'string', 'title': 'Id', 'default': ''}, 'decision_id': {'type': 'string', 'title': 'Decision Id', 'default': ''}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'get_decision_cjueDictOutput', 'additionalProperties': True}
get_decision_judiciaire
Extraction du texte intégral d'une décision judiciaire via l'API
restreinte PISTE (authentification OAuth2 requise).
à substituer systématiquement par `get_decision_judiciaire_libre`
lorsque la décision figure dans les archives ouvertes de la DILA.
Outil formellement inopérant pour les décisions relevant de l'ordre
administratif (formats `DCE_*`, `DTA_*`, `DCAA_*`, `/Ariane_Web/...`).
Authentification (les identifiants PISTE ne transitent JAMAIS par la
conversation) : `session_token` obtenu sur
justicelibre.org/tutoriel-piste.html, ou variables d'environnement
PISTE_CLIENT_ID / PISTE_CLIENT_SECRET côté serveur (auto-hébergement).
Args:
decision_id: identifiant Judilibre de la décision
session_token: jeton justicelibre temporaire (recommandé)
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'get_decision_judiciaireArguments', 'properties': {'id': {'type': 'string', 'title': 'Id', 'default': ''}, 'decision_id': {'type': 'string', 'title': 'Decision Id', 'default': ''}, 'session_token': {'type': 'string', 'title': 'Session Token', 'default': ''}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'get_decision_judiciaireDictOutput', 'additionalProperties': True}
get_decision_judiciaire_libre
Extraction du texte intégral d'une décision judiciaire depuis l'index
indépendant (sans authentification).
Accepte exclusivement les identifiants judiciaires libres (formats
`JURITEXT*`, `CONSTEXT*`, `JURI*`), tels que retournés par
`search_judiciaire_libre` (exemples : `"JURITEXT000042579700"`,
`"CONSTEXT000049574021"`).
Outil formellement inopérant pour les décisions relevant de l'ordre
administratif (formats `DCE_*`, `DTA_*`, `DCAA_*`, `/Ariane_Web/...`).
Args:
decision_id: identifiant JURITEXT/JURI/CONSTEXT de la décision
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'get_decision_judiciaire_libreArguments', 'properties': {'id': {'type': 'string', 'title': 'Id', 'default': ''}, 'decision_id': {'type': 'string', 'title': 'Decision Id', 'default': ''}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'get_decision_judiciaire_libreDictOutput', 'additionalProperties': True}
get_decision_text
Extraction du texte intégral d'une décision relevant de l'ordre
administratif (Conseil d'Ãtat, TA, CAA).
Identifiants acceptés :
- `DCE_XXX_YYYYMMDD` (CE), `DTA_XXX_YYYYMMDD` (TA),
`DCAA_XXX_YYYYMMDD` (CAA) â extraction depuis le bulk JADE local.
- `CETATEXTâ¦` (id Légifrance/CETA renvoyé par `search_admin`) â lookup
direct dans le bulk JADE local, texte intégral inclus.
- `/Ariane_Web/AW_DCE/|XXXXXX` (ou abrégé `|XXXXXX`) â récupération EN
DIRECT du texte intégral via le plugin Sinequa du Conseil d'Ãtat.
Fonctionne pour toute décision ArianeWeb, y compris hors bulk JADE.
INCOMPATIBILITÃS MAJEURES :
- Identifiants JURITEXT â rediriger vers `get_decision_judiciaire_libre`
ou `get_decision_judiciaire`.
- Identifiants CELEX `6XXXXCJXXXX` â rediriger vers `get_decision_cjue`.
- Identifiants HUDOC `001-XXXXXX` â rediriger vers `get_decision_cedh`.
Args:
decision_id: identifiant de la décision (avec ou sans suffixe .xml)
Returns:
Dict comportant les métadonnées complètes, `texte_integral` (booléen :
â ï¸ quand il vaut false, `full_text` n'est QUE le sommaire du Centre de
documentation â 68 % des décisions administratives d'avant 1990 n'ont
pas de texte dans la source ouverte ; `note_texte` le dit en clair ;
ne jamais citer ce champ comme un extrait de la décision) et `full_text` (texte
intégral). Si la décision est introuvable, dict d'erreur structuré
`{error, error_category: "not_found", retryable}` avec les tools
alternatifs à essayer.
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'get_decision_textArguments', 'properties': {'id': {'type': 'string', 'title': 'Id', 'default': ''}, 'decision_id': {'type': 'string', 'title': 'Decision Id', 'default': ''}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'get_decision_textDictOutput', 'additionalProperties': True}
get_doctrine_document
Texte intégral d'un avis ou document de doctrine, par son `id`
(forme `source:doc_id`, ex. `cada:20230456`, `ariane_crp:220`) tel que
rendu par `search_doctrine`. Renvoie titre, date, administration, sujet,
contenu intégral et l'URL officielle (`source_url`) à citer.
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'get_doctrine_documentArguments', 'required': ['doc_id'], 'properties': {'doc_id': {'type': 'string', 'title': 'Doc Id'}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'get_doctrine_documentDictOutput', 'additionalProperties': True}
get_law_article
Renvoie le texte d'un article de loi à une date donnée (ou version
actuelle si `date` vide).
Particularité justicelibre : quand une décision de 1992 cite
l'article 1128 du Code civil, l'article a été totalement réécrit en
2016. Avec ce tool on récupère le texte **tel qu'il existait en 1992**
(l'ancienne version napoléonienne), pas le texte actuel.
Codes/textes supportés : ~80 sigles courts â les grands codes (CC, CP,
CPC, CPP, CT, CSP, CJA, CRPA, CSS, COJ, CGFP, LPF, CSI, CSportâ¦), la
Constitution (CONST) et des lois non codifiées (LIL, LO58, L2005-102).
Liste complète : resource `justicelibre://codes-supportes`. Pour tout
autre texte (loi, ordonnance, décret), passer un identifiant
LEGITEXT/JORFTEXT direct â `resolve_law_number()` le trouve depuis un
numéro ("78-17" â JORFTEXTâ¦).
Args:
code: code court (ex : "CC" pour Code civil, "CT" pour Code du travail)
num: numéro de l'article (ex : "1128", "L1152-1", "132-1")
date: date ISO YYYY-MM-DD (optionnel â si absent, version en vigueur).
Utiliser la date de la décision citante pour obtenir la
version contemporaine de la citation.
Returns:
dict avec `legiarti`, `num`, `code`, `titre_texte`, `texte`, `etat`
(VIGUEUR/MODIFIE/ABROGE), `date_debut`, `date_fin`, `nota`. Plus
un champ `note` si la version retournée n'est pas celle demandée.
`titre_texte` est le titre du TEXTE parent (« Code civil ») ;
`titre_section` est le dernier niveau du plan du code (« Chapitre Ier :
La responsabilité extracontractuelle en général »), servi depuis la
ré-ingestion du 10 septembre 2026 (colonne `hierarchie`) et mesuré
juste sur 30 articles de 30 codes le 13 septembre 2026. Le plan
complet (partie / livre / titre / chapitre / section) n'est pas encore
servi : ne pas l'inventer, renvoyer vers Légifrance s'il est demandé.
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'get_law_articleArguments', 'required': ['code', 'num'], 'properties': {'num': {'type': 'string', 'title': 'Num'}, 'code': {'type': 'string', 'title': 'Code'}, 'date': {'type': 'string', 'title': 'Date', 'default': ''}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'get_law_articleDictOutput', 'additionalProperties': True}
get_law_versions
Renvoie toutes les versions historiques d'un article de loi, du plus
ancien au plus récent.
Utile pour construire une "timeline" de l'article et comprendre son
évolution (ex : un article modifié en 1964, 1994, 2016 aura 3-4 lignes
avec `date_debut`, `date_fin`, `etat`, `texte` distincts).
Args:
code: code court (voir get_law_article â ~80 codes/textes, liste
complète dans la resource `justicelibre://codes-supportes`)
num: numéro de l'article
Returns:
dict avec `code`, `code_long`, `num`, `count`, `versions`
(liste ordonnée par `date_debut` ascendante).
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'get_law_versionsArguments', 'required': ['code', 'num'], 'properties': {'num': {'type': 'string', 'title': 'Num'}, 'code': {'type': 'string', 'title': 'Code'}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'get_law_versionsDictOutput', 'additionalProperties': True}
list_juridictions
Référentiel exhaustif des codes juridictionnels.
Restitue les 51 instances couvertes (Conseil d'Ãtat, 9 CAA, 40 TA,
incluant les juridictions d'outre-mer) accompagnées de leur nomenclature
canonique.
Ces codes sont acceptés par `search_admin(juridiction=â¦)`,
`get_admin_decision(juridiction=â¦)` et `search_admin_recent`. Les noms
complets et les formes courtes (« TA Lille », « CAA Douai ») le sont
aussi. S'y ajoutent, dans le bulk JADE seulement : `TC` (Tribunal des
conflits, 1 831 décisions) et `CDBF` (Cour de discipline budgétaire et
financière, 68).
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'list_juridictionsArguments', 'properties': {}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'list_juridictionsDictOutput', 'additionalProperties': True}
resolve_law_number
Résout un numéro de loi/ordonnance/décret vers son identifiant LEGITEXT
ou JORFTEXT Légifrance.
Utile pour les textes non codifiés (lois, ordonnances, décrets) qui ne
sont pas dans la liste des ~80 sigles courts (CC, CP, COJ, LIL, etc. â resource `justicelibre://codes-supportes`).
Une fois le LEGITEXT/JORFTEXT résolu, on peut l'utiliser avec
`get_law_article(code=<LEGITEXT>, num=<N>)` pour récupérer un article
spécifique.
Exemples :
- `resolve_law_number("68-1250")` â loi prescription quadriennale des
créances publiques (JORFTEXT000000878035)
- `resolve_law_number("79-587")` â loi motivation des actes admin
- `resolve_law_number("2000-321")` â loi droits citoyens face à l'admin
Args:
numero: format "YY-NNNN" ou "YYYY-NNNN" (ex: "68-1250", "2000-321")
Returns:
`{numero, legitext, titre_texte, date_debut, articles_count, source_url}`
ou `{error}` si introuvable.
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'resolve_law_numberArguments', 'required': ['numero'], 'properties': {'numero': {'type': 'string', 'title': 'Numero'}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'resolve_law_numberDictOutput', 'additionalProperties': True}
search_admin
Recherche pondérée par pertinence BM25 sur la jurisprudence
administrative complète (Conseil d'Ãtat + Tribunal des conflits + 9 CAA + 40 TA â pour le TC, filtrer avec juridiction="conflits").
Source : bulk JADE DILA (~550 k décisions full text). Contrairement aux
outils `search_admin_recent*` qui trient par date, celui-ci classe par
pertinence sémantique des mots-clés. Indispensable pour trouver LES
bonnes décisions sur un sujet sans dépendre de l'ancienneté.
â ï¸ **Si tu cherches par numéro de requête (7 chiffres ex: 2200433)**,
utilise plutôt `get_admin_decision(numero, juridiction=...)` qui fait
un lookup SQL exact. La recherche FTS5 d'un numéro court ne le trouve
que dans les décisions qui le **citent** dans leur texte (ex: décision
de cassation), pas la décision identifiée par ce numéro.
Args:
query: mots-clés (opérateurs FTS5 : AND/OR/NOT, "phrase exacte", mot*)
juridiction: filtre d'ORIGINE (depuis le 8 septembre 2026). Accepte
un code (`CE`, `CAA59`, `TA69`, `TC`), un nom complet (« Tribunal
administratif de Lille ») ou une forme courte (« TA Lille »,
« CAA Douai »). La base écrit la même cour de plusieurs façons
(« CAA de LYON », « Cour administrative d'appel de Lyon »â¦) : le
filtre les couvre toutes, et ne renvoie QUE des décisions rendues
par cette juridiction. La réponse porte `juridiction_filtre`
quand le filtre est actif. â ï¸ Valeur NON reconnue (une ville nue
« Lyon », une faute de frappe) : elle est alors ajoutée comme
mot-clé à la requête â les décisions qui la CITENT remontent
aussi â et la réponse le dit dans `note`. Codes : `list_juridictions`.
sort: "relevance" (défaut, BM25) ou "date_desc" / "date_asc"
date_min: limite inférieure ISO YYYY-MM-DD (optionnel)
date_max: limite supérieure ISO YYYY-MM-DD (optionnel)
limit: nombre de résultats (défaut 20, max 50)
offset: pagination
Returns:
{"total", "returned", "decisions": [...]} avec extracts BM25.
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'search_adminArguments', 'required': ['query'], 'properties': {'sort': {'type': 'string', 'title': 'Sort', 'default': 'relevance'}, 'limit': {'type': 'integer', 'title': 'Limit', 'default': 20}, 'query': {'type': 'string', 'title': 'Query'}, 'offset': {'type': 'integer', 'title': 'Offset', 'default': 0}, 'date_max': {'type': 'string', 'title': 'Date Max', 'default': ''}, 'date_min': {'type': 'string', 'title': 'Date Min', 'default': ''}, 'juridiction': {'type': 'string', 'title': 'Juridiction', 'default': ''}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'search_adminDictOutput', 'additionalProperties': True}
search_admin_recent
Décisions admin **récentes** triées chronologiquement (API live).
Priorité au récent : tri par date de lecture décroissante, pas par
pertinence. Utile pour "actualité d'une juridiction" mais PAS pour
trouver la jurisprudence pertinente sur un sujet â pour cela, utiliser
`search_admin` (bulk JADE avec BM25 ranking).
Périmètre : CE + 9 CAA + 40 TA (incluant l'outre-mer), depuis ~2022.
Les identifiants générés (formats `DCE_*`, `DTA_*`, `DCAA_*`) sont
nativement compatibles avec l'outil `get_decision_text`.
Args:
query: mots-clés de recherche
juridiction: code de la juridiction. Exemples :
- "CE" â Conseil d'Ãtat
- "CE-CAA" â Conseil d'Ãtat + cours administratives d'appel
- "TA69" â Tribunal administratif de Lyon
- "TA75" â Tribunal administratif de Paris
- "CAA69" â Cour administrative d'appel de Lyon
Les codes "TA" ou "CAA" isolés retournent un résultat vide â
un code spécifique est requis. Consulter `list_juridictions`
pour la nomenclature complète.
limit: nombre maximum de résultats (défaut 20)
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'search_admin_recentArguments', 'required': ['query'], 'properties': {'limit': {'type': 'integer', 'title': 'Limit', 'default': 20}, 'query': {'type': 'string', 'title': 'Query'}, 'juridiction': {'type': 'string', 'title': 'Juridiction', 'default': 'CE'}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'search_admin_recentDictOutput', 'additionalProperties': True}
search_admin_recent_all_caa
Requête simultanée de l'ensemble des 9 Cours Administratives d'Appel.
Fusion et tri chronologique des résultats par date de lecture.
Args:
query: mots-clés de recherche
limit_per_court: résultats par cour (défaut 5, soit jusqu'à 45
résultats au total)
total_limit: plafond global après fusion (0 = aucun plafond).
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'search_admin_recent_all_caaArguments', 'required': ['query'], 'properties': {'query': {'type': 'string', 'title': 'Query'}, 'total_limit': {'type': 'integer', 'title': 'Total Limit', 'default': 0}, 'limit_per_court': {'type': 'integer', 'title': 'Limit Per Court', 'default': 5}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'search_admin_recent_all_caaDictOutput', 'additionalProperties': True}
search_admin_recent_all_ta
Requête simultanée de l'ensemble des 40 Tribunaux Administratifs.
Fusionne et trie chronologiquement (date de lecture décroissante) les
résultats issus du territoire national. Pertinent pour cartographier
rapidement les éventuelles divergences d'appréciation territoriale sur
une même question de droit.
Args:
query: mots-clés de recherche
limit_per_court: nombre de résultats par tribunal (défaut 5, soit
jusqu'à 200 résultats totaux avant application de `total_limit`)
total_limit: plafond global après fusion (défaut 60 ; 0 = aucun
plafond). Si positif, tronque la liste fusionnée aux N entrées
les plus récentes.
Returns:
Dict comportant `per_court_totals` (nombre de hits par TA),
`decisions` (liste fusionnée triée chronologiquement) et les
éventuelles `errors`.
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'search_admin_recent_all_taArguments', 'required': ['query'], 'properties': {'query': {'type': 'string', 'title': 'Query'}, 'total_limit': {'type': 'integer', 'title': 'Total Limit', 'default': 60}, 'limit_per_court': {'type': 'integer', 'title': 'Limit Per Court', 'default': 5}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'search_admin_recent_all_taDictOutput', 'additionalProperties': True}
search_all
Recherche fédérée sur toutes les sources, par ENTRELACEMENT.
Tool ONE-STOP quand on ne sait pas où chercher : interroge en parallèle
les sources locales (DILA judic, JADE admin, LEGI, CEDH, CJUE).
â ï¸ **Il n'y a pas de score global, et c'est délibéré.** Les scores BM25
ne sont pas comparables d'une source à l'autre : la rareté d'un mot est
calculée sur chaque corpus séparément, si bien qu'un même terme n'a pas
le même poids dans 76 000 arrêts CEDH et dans 1,5 M de décisions
judiciaires. Les résultats sont donc ENTRELACÃS â le 1er de chaque
source, puis le 2e de chaque source, etc., les sources les plus faisant
autorité en tête à rang égal. L'ordre interne de chaque source est
préservé, et aucune source ne peut être affamée par une autre.
Un champ `score` valant 1.0 était renvoyé pour tous les résultats : il
ne mesurait rien et laissait croire à un tri par pertinence. Supprimé le
30 août 2026. Pour connaître la position d'un résultat DANS sa source,
lire `source_rank` (0 = le mieux classé par cette source).
â ï¸ **AND implicite** : tous les termes sont exigés simultanément. Une
question rédigée en langage naturel (10 mots et plus) renverra
fréquemment 0 sur les fonds français. Préférer 2 à 5 mots distinctifs.
Args:
query: mots-clés (ou phrase). Si `expand_synonyms=True` (défaut),
les termes du thésaurus juridique FR sont automatiquement
étendus à leurs équivalents (ex: "harcèlement" â aussi
"intimidation", "vexation morale", etc.). Les mots trop courants
du vocabulaire juridique (« Ãtat », « justice », « droit »,
« responsabilité »â¦) ne sont PAS étendus : leurs « synonymes »
de thésaurus sont des rubriques de classement, pas des
équivalents, et ils noyaient les termes porteurs de sens.
sources: liste optionnelle parmi ["dila", "jade", "legi", "cedh",
"cjue"]. None = toutes.
sort: "relevance" (défaut) ou "date_desc"
date_min, date_max: ISO YYYY-MM-DD
limit: nombre de résultats fusionnés (défaut 30, max 100 ; chaque
source locale plafonne à 50 résultats par appel)
expand_synonyms: active le thésaurus (défaut True)
Returns:
dict {"query_expanded", "per_source_counts", "results": [...]}.
`per_source_counts` ne compte que les sources ayant répondu ; si
une source est en panne, elle est détaillée dans `source_errors`
et un `warning` signale des résultats potentiellement incomplets.
`truncated: true` + `note` signalent que la fusion dépasse `limit`.
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'search_allArguments', 'required': ['query'], 'properties': {'sort': {'type': 'string', 'title': 'Sort', 'default': 'relevance'}, 'limit': {'type': 'integer', 'title': 'Limit', 'default': 30}, 'query': {'type': 'string', 'title': 'Query'}, 'sources': {'anyOf': [{'type': 'array', 'items': {'type': 'string'}}, {'type': 'null'}], 'title': 'Sources', 'default': None}, 'date_max': {'type': 'string', 'title': 'Date Max', 'default': ''}, 'date_min': {'type': 'string', 'title': 'Date Min', 'default': ''}, 'expand_synonyms': {'type': 'boolean', 'title': 'Expand Synonyms', 'default': True}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'search_allDictOutput', 'additionalProperties': True}
search_annuaire
Recherche dans l'annuaire agrégé des adresses électroniques publiques
des juridictions et administrations françaises.
Agrège 3 sources hébergées sur justicelibre.org (~75 000 adresses
fonctionnelles publiques, sous Licence Ouverte 2.0) :
- dump quotidien DILA (services locaux : juridictions, mairies, sous-préf, etc.)
- API `api-lannuaire.service-public.fr` (administrations centrales)
- annuaire CADA (PRADA - personnes responsables L. 330-1 CRPA)
- PDFs gouvernementaux scrapés (adresses inédites : bureaux internes,
cabinets, écoles, DASEN, etc. absents des annuaires officiels)
Recherche : substring case-insensitive sur mail, organisme et service.
Cette version alpha ne fait pas de BM25 : classement par pertinence
simple (match mail > organisme > service).
Args:
query: mots-clés (ex : "mairie strasbourg", "dsden nord", "dacs-c3",
"greffe caa douai", "prada culture")
category: filtre catégorie (ex : "mairie", "bav", "ecole", "cour_appel",
"dacs", "prada", "administration_centrale")
source: filtre origine ("dila", "api", "prada", "pdf", "manuel")
limit: nombre maximum de résultats (défaut 20, max 200)
Returns:
dict avec `total` (matches totaux), `returned`, `results` (liste de
dicts {mail, organisme, service, categorie, source, tel, site,
adresse, date_source, url_page}). Les entrées issues de PDF scrapés
(`source: "pdf"`) portent en plus la traçabilité complète :
`role`, `source_url` (document officiel d'origine), `source_label`,
`source_page` (page du PDF), `preuve_url` (copie archivée sur
justicelibre.org/preuves/ â Ã citer si l'original a disparu).
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'search_annuaireArguments', 'required': ['query'], 'properties': {'limit': {'type': 'integer', 'title': 'Limit', 'default': 20}, 'query': {'type': 'string', 'title': 'Query'}, 'source': {'anyOf': [{'type': 'string'}, {'type': 'null'}], 'title': 'Source', 'default': None}, 'category': {'anyOf': [{'type': 'string'}, {'type': 'null'}], 'title': 'Category', 'default': None}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'search_annuaireDictOutput', 'additionalProperties': True}
search_cc
Recherche dédiée au **Conseil constitutionnel** (7 112 décisions).
Quatrième pouvoir juridictionnel français aux côtés de la Cour de cassation,
du Conseil d'Ãtat et de la Cour de justice de la République. Contrôle la
constitutionnalité des lois (contrôle *a priori* via DC, *a posteriori* via
QPC) et les élections nationales.
Args:
query: mots-clés (opérateurs FTS5)
nature: filtre optionnel par type de décision :
- "QPC" : Question Prioritaire de Constitutionnalité
(contrôle a posteriori, saisine par justiciable via CE/Cass)
- "DC" : Décision sur conformité de loi ordinaire ou organique
(contrôle a priori avant promulgation)
- "L" : Lois diverses, délégalisation
- "AN" : Ãlections législatives, inéligibilités
- "SEN" : Ãlections sénatoriales
- "PDR" : Ãlection présidentielle
- "ORGA": Organisation (règlement intérieur, composition)
- "REF" : Référendum
- "ELEC": Autres élections
- "I" : Incompétence
(si vide, toutes natures confondues)
date_min, date_max: ISO YYYY-MM-DD
limit: max 50 (défaut 20)
offset: pagination
Returns:
`{"total", "returned", "nature_filter", "decisions": [...]}`
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'search_ccArguments', 'required': ['query'], 'properties': {'limit': {'type': 'integer', 'title': 'Limit', 'default': 20}, 'query': {'type': 'string', 'title': 'Query'}, 'nature': {'type': 'string', 'title': 'Nature', 'default': ''}, 'offset': {'type': 'integer', 'title': 'Offset', 'default': 0}, 'date_max': {'type': 'string', 'title': 'Date Max', 'default': ''}, 'date_min': {'type': 'string', 'title': 'Date Min', 'default': ''}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'search_ccDictOutput', 'additionalProperties': True}
search_cedh
Recherche textuelle dans la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme.
Exploitation de l'index localisé regroupant les ~76 000 documents
HUDOC francophones (arrêts, décisions, rapports de Chambre, Grande
Chambre, Comité). Libre d'accès.
Args:
query: mots-clés (ex : "article 8 vie familiale", "garde à vue")
limit: nombre maximum de résultats (défaut 20, max 50)
offset: décalage pour paginer (défaut 0). Si la réponse contient
`truncated: true`, réitérer avec `next_offset` pour la suite.
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'search_cedhArguments', 'required': ['query'], 'properties': {'limit': {'type': 'integer', 'title': 'Limit', 'default': 20}, 'query': {'type': 'string', 'title': 'Query'}, 'offset': {'type': 'integer', 'title': 'Offset', 'default': 0}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'search_cedhDictOutput', 'additionalProperties': True}
search_cjue
Recherche textuelle dans la jurisprudence de la Cour de justice de
l'Union européenne.
Exploitation de l'index localisé des décisions de la CJUE, du Tribunal
de l'UE, des ordonnances et des conclusions des avocats généraux
(données EUR-Lex). Libre d'accès.
Args:
query: mots-clés (ex : "libre circulation capitaux", "CJUE C-72/24")
limit: nombre maximum de résultats (défaut 20, max 50)
offset: décalage pour paginer (défaut 0). Si la réponse contient
`truncated: true`, réitérer avec `next_offset` pour la suite.
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'search_cjueArguments', 'required': ['query'], 'properties': {'limit': {'type': 'integer', 'title': 'Limit', 'default': 20}, 'query': {'type': 'string', 'title': 'Query'}, 'offset': {'type': 'integer', 'title': 'Offset', 'default': 0}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'search_cjueDictOutput', 'additionalProperties': True}
search_cnil
Recherche dans les délibérations de la CNIL.
Source : bulk CNIL (~27 000 délibérations). Utile pour le droit
des données personnelles, RGPD, traitements algorithmiques.
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'search_cnilArguments', 'required': ['query'], 'properties': {'limit': {'type': 'integer', 'title': 'Limit', 'default': 20}, 'query': {'type': 'string', 'title': 'Query'}, 'offset': {'type': 'integer', 'title': 'Offset', 'default': 0}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'search_cnilDictOutput', 'additionalProperties': True}
search_conseil_etat
Recherche sémantique ciblée sur la jurisprudence du Conseil d'Ãtat
(base ArianeWeb, ~270 000 décisions).
Moteur exclusif disposant d'un véritable algorithme de pertinence
(Sinequa) avec extraction de contexte. à privilégier systématiquement
pour le droit public.
EXTRACTION DU TEXTE : les ids retournés (`/Ariane_Web/AW_DCE/|XXXXXX`)
sont DÃSORMAIS exploitables directement par `get_decision_text(decision_id=â¦)`
(récupération live via le plugin Sinequa).
â ï¸ COUVERTURE : cet index ArianeWeb (Sinequa) couvre MAL les arrêts
anciens/fondateurs (avant ~1990). Si une recherche ici renvoie 0, NE PAS
conclure que l'arrêt est absent de JusticeLibre : le bulk JADE
(`search_admin`) couvre le CE depuis 1873 (Trompier-Gravier 1944, PGD,
etc. inclus). Et si tu connais déjà l'id Légifrance `CETATEXTâ¦` d'un
arrêt, `get_decision_text("CETATEXTâ¦")` le sort directement du bulk.
Consigne de recherche : limiter les requêtes à 2-5 mots-clés
distinctifs ; les requêtes en phrase complète retournent généralement
zéro résultat.
Args:
query: mots-clés de recherche (ex : "référé liberté", "QPC 145")
limit: nombre maximum de résultats (défaut 20)
offset: décalage pour paginer (défaut 0). Réitérer avec offset=20,
offset=40, etc. pour obtenir les pages suivantes.
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'search_conseil_etatArguments', 'required': ['query'], 'properties': {'limit': {'type': 'integer', 'title': 'Limit', 'default': 20}, 'query': {'type': 'string', 'title': 'Query'}, 'offset': {'type': 'integer', 'title': 'Offset', 'default': 0}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'search_conseil_etatDictOutput', 'additionalProperties': True}
search_decisions_citing
Cherche les décisions qui citent EXPLICITEMENT un article de loi donné.
Exploite l'index FTS5 sur les sources jurisprudence disponibles pour
matcher les formulations courantes de citation (`"article 1382 du code
civil"`, `"art. L. 1152-1 du Code du travail"`, etc.). Cross-référencement
inverse : partant d'un article, on trouve la jurisprudence pertinente.
**LIMITATION CONNUE** : ce tool trouve UNIQUEMENT les citations explicites
du numéro d'article. Il ne capte PAS :
- les références indirectes ("conformément aux dispositions du Code civil
relatives à la responsabilité délictuelleâ¦")
- les renvois à une section entière sans numéro précis
- les citations du code par abréviation seule sans article ("en vertu du CT")
Pour une recherche conceptuelle plus large, préférer `search_all` avec
l'expansion thésaurus (ex: "harcèlement" â inclut "intimidation" etc.).
Args:
code: code court de l'article (ex : "CT", "CC")
num: numéro de l'article (ex : "L1152-1", "1240")
sources: liste optionnelle de sources à interroger parmi
["dila", "jade", "cedh", "cjue"]. Par défaut : toutes.
limit: nombre de décisions par source (défaut 20, max 50)
Returns:
dict `{"code", "num", "total", "per_source": {source: count},
"decisions": [{source, id, juridiction, date, title, extract}]}`.
Si une source est en panne, elle est absente de `per_source` et
détaillée dans `source_errors` (résultats alors incomplets).
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'search_decisions_citingArguments', 'required': ['code', 'num'], 'properties': {'num': {'type': 'string', 'title': 'Num'}, 'code': {'type': 'string', 'title': 'Code'}, 'limit': {'type': 'integer', 'title': 'Limit', 'default': 20}, 'sources': {'anyOf': [{'type': 'array', 'items': {'type': 'string'}}, {'type': 'null'}], 'title': 'Sources', 'default': None}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'search_decisions_citingDictOutput', 'additionalProperties': True}
search_doctrine
Recherche plein texte dans les avis et la doctrine administrative :
107 273 documents indexés (BM25).
Sources : `cada` (avis et conseils de la CADA, ~61 000), `ddd` (Défenseur
des droits : décisions, règlements amiables, rapports, ~15 000),
`ariane_crp` (conclusions des rapporteurs publics au Conseil d'Ãtat,
~9 000), `bofip` (commentaires fiscaux, ~5 700), `ctn` (Code du travail
numérique, ~14 000). Ces fonds étaient en base sans être servis avant le
10 septembre 2026.
â ï¸ Ce ne sont PAS des décisions de justice : un avis CADA ou une
conclusion de rapporteur public ne lie pas le juge. Citer comme tel.
Args:
query: mots-clés (FTS5 : AND/OR/NOT, "phrase exacte", mot*)
source: filtre optionnel parmi cada, ddd, ariane_crp, bofip, ctn
limit: max 100
offset: pagination
Returns:
{"total", "returned", "results": [{id, source_id, type, titre, date,
administration, source_url, extract}]} â `id` (source:doc_id) sert Ã
`get_doctrine_document`.
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'search_doctrineArguments', 'required': ['query'], 'properties': {'limit': {'type': 'integer', 'title': 'Limit', 'default': 20}, 'query': {'type': 'string', 'title': 'Query'}, 'offset': {'type': 'integer', 'title': 'Offset', 'default': 0}, 'source': {'type': 'string', 'title': 'Source', 'default': ''}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'search_doctrineDictOutput', 'additionalProperties': True}
search_jorf
Recherche dans le Journal officiel (JORF post-1990).
Source : bulk JORF DILA (1,1 Go). Contient les textes publiés au JO
non codifiés : lois, décrets, arrêtés, circulaires, ordonnances.
Args:
query: mots-clés FTS5
nature: filtre optionnel ("LOI", "DECRET", "ARRETE", "CIRCULAIRE"...)
date_min/date_max: fourchette de publication (ISO)
limit: max 50
Returns:
{"total", "returned", "textes": [...]}
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'search_jorfArguments', 'required': ['query'], 'properties': {'limit': {'type': 'integer', 'title': 'Limit', 'default': 20}, 'query': {'type': 'string', 'title': 'Query'}, 'nature': {'type': 'string', 'title': 'Nature', 'default': ''}, 'offset': {'type': 'integer', 'title': 'Offset', 'default': 0}, 'date_max': {'type': 'string', 'title': 'Date Max', 'default': ''}, 'date_min': {'type': 'string', 'title': 'Date Min', 'default': ''}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'search_jorfDictOutput', 'additionalProperties': True}
search_judiciaire
Recherche dans la jurisprudence judiciaire via l'API officielle PISTE
(authentification OAuth2 requise).
Périmètre : Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux judiciaires,
tribunaux de commerce. Ã n'utiliser qu'en dernier recours ou pour des
décisions récentes absentes de la base libre DILA, compte tenu de
l'entrave technique imposée par la Cour de cassation.
Authentification (les identifiants PISTE ne transitent JAMAIS par la
conversation) :
1. `session_token` : jeton temporaire obtenu sur
justicelibre.org/tutoriel-piste.html (procédé recommandé).
2. Auto-hébergement : variables d'environnement PISTE_CLIENT_ID et
PISTE_CLIENT_SECRET définies côté serveur.
Args:
query: mots-clés de recherche
session_token: jeton justicelibre temporaire (obtenu via le
formulaire du site)
juridiction: filtre optionnel â "cc" (Cour de cassation), "ca"
(cours d'appel), "tj" (tribunaux judiciaires), "tcom"
(tribunaux de commerce). Vide = toutes juridictions.
limit: nombre maximum de résultats (défaut 20, maximum 50)
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'search_judiciaireArguments', 'required': ['query'], 'properties': {'limit': {'type': 'integer', 'title': 'Limit', 'default': 20}, 'query': {'type': 'string', 'title': 'Query'}, 'juridiction': {'type': 'string', 'title': 'Juridiction', 'default': ''}, 'session_token': {'type': 'string', 'title': 'Session Token', 'default': ''}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'search_judiciaireDictOutput', 'additionalProperties': True}
search_judiciaire_libre
Recherche plein texte dans la jurisprudence judiciaire, exécutée
localement et affranchie de toute obligation d'authentification
gouvernementale.
Exploite l'index FTS5 des archives publiques DILA enrichies par la
synchronisation quotidienne Judilibre (2 596 246 décisions au 10/09/2026 :
Cour de cassation 1 092 897, cours d'appel 601 745, tribunaux judiciaires
717 756, tribunaux de commerce 175 152, Conseil constitutionnel 7 388).
Scoring BM25 disponible mais tri appliqué par ordre chronologique décroissant.
**Couverture connue** : la base contient ce que DILA et Judilibre publient
en open data ; les juridictions du fond (TJ, tribunaux de commerce) y sont
surtout depuis 2023, la cassation depuis 1805. Tous les arrêts ne sont PAS dans la base ; un faux négatif
n'implique donc pas que l'arrêt n'existe pas. En cas de bredouille,
suggérer à l'utilisateur de chercher sur Légifrance ou via PISTE
(`search_judiciaire`).
**Recherche par numéro de RG** : pour les arrêts CA, utiliser le param
`numero_rg` (lookup direct, normalise les variantes 21/05835, 21-05835,
2105835). Pour les pourvois Cass, utiliser `query` avec le numéro
(ex: query="21-12.345").
â ï¸ Les résultats ne contiennent qu'un SNIPPET tronqué (`snippet`), pas
le texte intégral. Pour lire une décision en entier, appeler
`get_decision_judiciaire_libre(decision_id=â¦)` avec l'id retourné (formats :
`JURITEXT*` Cass / cours d'appel historiques, `CONSTEXT*` Conseil
constitutionnel, id hexadécimal 24 caractères pour les décisions
synchronisées via Judilibre â TJ, tribunaux de commerce, flux récents).
Ne pas se fier au snippet seul pour conclure sur le contenu.
Args:
query: mots-clés (ex : "licenciement abusif"). FTS5 supporte
`"phrase exacte"`, `mot1 AND mot2`, `mot*` (préfixe). Optionnel
si `numero_rg` est fourni.
juridiction: filtre optionnel : "cassation" / "appel" / "tj" / "tcom" / "constit".
`tj` englobe les anciens tribunaux de grande instance et d'instance
(fusionnés en 2020) ; `tcom` les tribunaux des activités économiques
(nouveau nom depuis 2025). Toutes les écritures de la base sont
couvertes (« cc » et « Cour de cassation » désignent la même cour).
numero_rg: numéro RG d'un arrêt CA (ex: "21/05835"). Lookup direct
qui matche toutes les variantes typographiques.
date_min: date min ISO (YYYY-MM-DD), optionnel
date_max: date max ISO (YYYY-MM-DD), optionnel
limit: nombre maximum de résultats (défaut 20, max 50)
offset: décalage pour paginer (défaut 0). Si la réponse contient
`truncated: true`, réitérer avec `next_offset` pour la suite.
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'search_judiciaire_libreArguments', 'properties': {'limit': {'type': 'integer', 'title': 'Limit', 'default': 20}, 'query': {'type': 'string', 'title': 'Query', 'default': ''}, 'offset': {'type': 'integer', 'title': 'Offset', 'default': 0}, 'date_max': {'type': 'string', 'title': 'Date Max', 'default': ''}, 'date_min': {'type': 'string', 'title': 'Date Min', 'default': ''}, 'numero_rg': {'type': 'string', 'title': 'Numero Rg', 'default': ''}, 'juridiction': {'type': 'string', 'title': 'Juridiction', 'default': ''}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'search_judiciaire_libreDictOutput', 'additionalProperties': True}
search_kali
Recherche dans les conventions collectives et accords de branche (KALI).
Source : bulk KALI DILA (745 Mo). Couvre les conventions collectives
nationales, accords de branche, avenants, identifiés par leur IDCC.
Args:
query: mots-clés
idcc: filtre optionnel par IDCC (4 chiffres, ex "1486" pour bureaux
d'études techniques)
limit: max 50
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'search_kaliArguments', 'required': ['query'], 'properties': {'idcc': {'type': 'string', 'title': 'Idcc', 'default': ''}, 'limit': {'type': 'integer', 'title': 'Limit', 'default': 20}, 'query': {'type': 'string', 'title': 'Query'}, 'offset': {'type': 'integer', 'title': 'Offset', 'default': 0}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'search_kaliDictOutput', 'additionalProperties': True}
search_legi
Recherche pondérée dans les codes et lois consolidés français.
Source : bulk LEGI DILA (3,6 Go avec versions historiques). Trouve
les articles dont le texte ou le titre contient les mots-clés.
`titre_texte` est le titre du TEXTE contenant l'article (« Code civil »,
« Arrêté du 10 août 1998 »). Depuis la ré-ingestion du 10 septembre 2026,
la hiérarchie LEGISCTA est en base (colonne `hierarchie`) et
`get_law_article` sert `titre_section` = le dernier niveau du plan
(« Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général »),
mesuré juste sur 30 articles de 30 codes le 13 septembre 2026. Le plan
complet (partie / livre / titre / chapitre / section) n'est pas encore
servi : pour lui, consulter Légifrance.
Sans filtre `code`, les résultats sont DÃDUPLIQUÃS par texte-parent (un
article par texte, le mieux classé) : `returned` peut donc être bien
inférieur à `total` sans que rien ne manque â c'est le sens de
`deduplicated_by`. Avec un filtre `code`, aucune dédup.
Args:
query: mots-clés FTS5
code: filtre optionnel â sigle (CC, CT, CSP, COJâ¦) ou LEGITEXT/JORFTEXT
direct. Un sigle inconnu renvoie une erreur explicite (et non,
comme avant, une recherche non filtrée déguisée en succès).
date_min/date_max: filtre par date_debut de version (ISO)
limit: max 50
offset: pagination
Returns:
{"total", "returned", "articles": [...]}
只读
输入模式
{'type': 'object', 'title': 'search_legiArguments', 'required': ['query'], 'properties': {'code': {'type': 'string', 'title': 'Code', 'default': ''}, 'limit': {'type': 'integer', 'title': 'Limit', 'default': 20}, 'query': {'type': 'string', 'title': 'Query'}, 'offset': {'type': 'integer', 'title': 'Offset', 'default': 0}, 'date_max': {'type': 'string', 'title': 'Date Max', 'default': ''}, 'date_min': {'type': 'string', 'title': 'Date Min', 'default': ''}}}
输出模式
{'type': 'object', 'title': 'search_legiDictOutput', 'additionalProperties': True}
历史
近期工具变更
已添加
search_annuaire
2026年9月17日 12:41
已添加
search_all
2026年9月17日 12:41
已添加
search_decisions_citing
2026年9月17日 12:41
已添加
get_law_versions
2026年9月17日 12:41
已添加
get_law_article
2026年9月17日 12:41
已添加
search_cnil
2026年9月17日 12:41
已添加
get_doctrine_document
2026年9月17日 12:41
已添加
search_doctrine
2026年9月17日 12:41
已添加
search_kali
2026年9月17日 12:41
已添加
search_jorf
2026年9月17日 12:41
已添加
search_legi
2026年9月17日 12:41
已添加
search_admin
2026年9月17日 12:41
已添加
get_decision_cjue
2026年9月17日 12:41
已添加
search_cjue
2026年9月17日 12:41
已添加
get_decision_cedh
2026年9月17日 12:41
已添加
search_cedh
2026年9月17日 12:41
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search_cc
2026年9月17日 12:41
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get_admin_decision
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get_ce_decision
2026年9月17日 12:41
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build_source_url
2026年9月17日 12:41
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resolve_law_number
2026年9月17日 12:41
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get_decision_judiciaire
2026年9月17日 12:41
已添加
search_judiciaire
2026年9月17日 12:41
已添加
get_decision_judiciaire_libre
2026年9月17日 12:41
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