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justicelibre

io.github.Dahliyaal/justicelibre
ナレッジ・ドキュメント 法務・コンプライアンス 検索・リサーチ 公開・接続可能 MCP 2025-11-25

このMCPでできること

Searches and retrieves French, EU, and human-rights court decisions, legislation, administrative doctrine, legal articles, historical law versions, and official source links.

機能

ツール

33 ツール
about_justicelibre
Vue d'ensemble du protocole JusticeLibre : cartographie des sources et règles d'acheminement. Appeler cet outil en priorité pour appréhender la matrice de compatibilité des identifiants, les périmètres de recherche de chaque juridiction, et les spécificités des bases de données exploitées.
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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build_source_url
Construit l'URL canonique d'un document à partir de son identifiant. Utile pour vérifier les sources à la main sur le site officiel (Légifrance, Conseil constitutionnel, EUR-Lex, HUDOC, etc.) ou pour inclure un lien cliquable dans un courrier. Identifiants reconnus : - `LEGIARTI*` → Légifrance article (passer `legitext` du texte parent pour distinguer code (/codes/) vs loi non codifiée (/loda/) - `LEGITEXT*` / `JORFTEXT*` → texte entier Légifrance - `JURITEXT*` / `CONSTEXT*` / `CETATEXT*` → décisions Légifrance - CELEX (`6XXXXCJXXXX`) → EUR-Lex (CJUE) - `ECLI:*` → EUR-Lex deeplink - itemid HUDOC (`001-XXXXXX`) → Cour EDH - ArianeWeb (`/Ariane_Web/AW_DCE/|XXXXXX`) → conseil-etat.fr Args: identifier: l'ID à convertir legitext: (optionnel) LEGITEXT du texte parent si `identifier` est un LEGIARTI — améliore la précision de l'URL (codes/ vs loda/) date: (optionnel, YYYY-MM-DD) — appendé à l'URL Légifrance pour pointer vers la version de l'article en vigueur à cette date (ex: `/loda/article_lc/LEGIARTI.../2023-01-01`). Indispensable pour vérifier l'état du droit à une date historique, sinon Légifrance affiche la version courante même si l'article a été abrogé depuis. Returns: `{"id", "source_url"}` ou `{"error"}` si format non reconnu.
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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get_admin_decision
Récupère une décision administrative par son **numéro de requête exact**. Couvre toutes les juridictions : Conseil d'État, cours administratives d'appel (CAA), tribunaux administratifs (TA). Utilise un lookup SQL exact sur le champ `numero` — pas de FTS5, pas de faux positifs. ⚠️ **Désambiguïsation indispensable** : un même numéro à 7 chiffres (ex: 2200433) est partagé par 24+ tribunaux administratifs différents (chaque TA a sa propre série annuelle qui repart à 1). **Si tu sais quelle juridiction a rendu la décision, passe-la TOUJOURS.** Sans `juridiction`, le repli sur l'API live n'interroge que le Conseil d'État et les CAA : un numéro de TA peut alors ressortir « introuvable » alors qu'il existe. Dans ce cas, réessaie en nommant le tribunal. ⚠️ **Numéros réutilisés dans le temps** : au-delà du partage entre tribunaux, un même numéro désigne parfois plusieurs décisions de LA MÊME juridiction, rendues à des époques différentes (7 938 numéros du CE, mesuré le 29 août 2026). La réponse porte alors un champ `avertissement` et un champ `homonymes`. **Ne jamais conclure d'une seule réponse qu'une décision n'existe pas.** Args: numero: numéro de requête (ex : "2200433", "2116343", "497566") juridiction: identifiant de la juridiction. **Recommandé pour tout numéro à 7 chiffres** (TA/CAA codifié). Formats acceptés : - **Nom long (recommandé)** : "Cour administrative d'appel de Lyon", "Tribunal administratif de Paris", "Conseil d'État" (avec ou sans accent, casse libre). Matching tolérant via extraction de ville. - **Code court** : "TA69", "TA75", "CAA69", "CE", "TC" — et formes courtes "TA Lyon", "CAA Douai". Depuis le 8 septembre 2026, code, nom et forme courte sont traduits en écritures EXACTES de la base (113 formes pour 45 juridictions) : un code ne rate plus les arrêts anciens. Note : "Lyon" seul reste ambigu (TA Lyon ou CAA Lyon) et n'écarte ni l'un ni l'autre. Dès que le nom porte l'ordre de juridiction ("Tribunal administratif de…", "CAA…", "Conseil d'État"), il est CONTRÔLÉ : une décision d'un autre ordre n'est jamais servie à la place, le tool répond introuvable. Avant le 23 août 2026, demander le TA de Lyon renvoyait silencieusement la CAA de Lyon. Returns: Décision avec métadonnées (id, juridiction, numero, date, titre) — plus `homonymes` et `avertissement` si d'autres décisions du même ordre de juridiction portent ce numéro. Ou `{"error": "introuvable"}` si aucun résultat dans JADE. Exemples : get_admin_decision("2200433", juridiction="Tribunal Administratif de Lyon") → DTA_2200433_20230214 (TA Lyon, 14 fév 2023, RSA dérogatoire) get_admin_decision("473286") # CE n'a pas de doublon, juridiction inutile → DCE_473286_20231123 (CE, non-admission du pourvoi sur la précédente)
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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get_cc_decision
Récupère une décision du Conseil constitutionnel par son numéro. Format attendu : "AA-NNN NATURE" ou juste "AA-NNN" (ex : "79-105 DC", "2020-800 DC", "2023-1048 QPC"). Lookup EXACT sur le numéro (aucune recherche plein texte : une décision qui se contente d'en CITER une autre ne doit jamais être servie à sa place). ⚠️ La nature n'est pas décorative : un même numéro existe en plusieurs natures (2019-778 **DC** du 21 mars 2019 et 2019-778 **QPC** du 10 mai 2019). Sans nature et si le numéro est ambigu, le tool refuse de choisir et renvoie la liste des candidats. 💡 Les deux usages sont séparés, et complémentaires : · CETTE décision → `get_cc_decision("2019-778 DC")` · les décisions qui la CITENT (sa postérité, les revirements, les confirmations) → `search_cc(query='"2019-778 DC"')`, qui renvoie la décision elle-même ET celles qui la visent. L'ancien lookup mélangeait les deux par accident et servait la citante à la place de la citée. Args: numero: numéro de décision CC (ex : "79-105 DC") nature: filtre optionnel (QPC, DC, L, etc.) — cf search_cc Returns: `{id, titre, date, juridiction, nature, numero, numero_demande, ecli, text}` — `numero` est le numéro RÉELLEMENT servi, à comparer mécaniquement à `numero_demande`. Ou dict d'erreur structuré `{error, error_category}` si introuvable ou ambigu.
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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get_ce_decision
Récupère une décision du Conseil d'État par son numéro de pourvoi. Essaie d'abord le bulk JADE DILA (lookup SQL exact), puis si introuvable tente ArianeWeb Sinequa — les deux bases ont des couvertures complémentaires. Pour retrouver une décision via identifiant DCE_*, utiliser `get_decision_text` à la place. ⚠️ **Numéros réutilisés** : le CE a réattribué ses numéros de pourvoi d'une époque à l'autre. 7 938 numéros sont portés par plusieurs décisions (16 143 décisions concernées, mesuré le 29 août 2026). Le n° 74052, par exemple, désigne à la fois un arrêt de 1969 sur des quotas de mouture et l'arrêt d'Assemblée du 3 février 1989 « Compagnie Alitalia ». Quand c'est le cas, la réponse porte un champ `avertissement` et un champ `homonymes` listant les autres décisions du même numéro. **Ne jamais conclure d'une seule réponse qu'un arrêt n'existe pas** : lire `homonymes`, et désambiguïser en citant toujours la date et la formation (« Ass., 3 février 1989, n° 74052 »). Args: numero: numéro de pourvoi (ex : "497566", "358109") Returns: Décision avec métadonnées — plus `homonymes` et `avertissement` si d'autres décisions portent le même numéro. Ou dict d'erreur structuré `{error, error_category: "not_found"}` si introuvable dans les deux bases.
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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get_decision_cedh
Extraction du texte intégral d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme sur la base de son identifiant système (itemid HUDOC). Args: decision_id: itemid HUDOC (ex : "001-249914") Returns: Décision avec `full_text`, ou dict d'erreur structuré `{error, error_category: "not_found"}` si l'itemid est inconnu.
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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get_decision_cjue
Extraction du texte intégral d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur la base de son identifiant normalisé (CELEX). Seuls les identifiants CELEX sont acceptés — un ECLI seul ne suffit pas : retrouver d'abord le CELEX correspondant via `search_cjue`. Args: decision_id: identifiant CELEX (ex : "62024CJ0072") Returns: Décision avec `full_text`, ou dict d'erreur structuré `{error, error_category: "not_found"}` si le CELEX est inconnu.
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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get_decision_judiciaire
Extraction du texte intégral d'une décision judiciaire via l'API restreinte PISTE (authentification OAuth2 requise). À substituer systématiquement par `get_decision_judiciaire_libre` lorsque la décision figure dans les archives ouvertes de la DILA. Outil formellement inopérant pour les décisions relevant de l'ordre administratif (formats `DCE_*`, `DTA_*`, `DCAA_*`, `/Ariane_Web/...`). Authentification (les identifiants PISTE ne transitent JAMAIS par la conversation) : `session_token` obtenu sur justicelibre.org/tutoriel-piste.html, ou variables d'environnement PISTE_CLIENT_ID / PISTE_CLIENT_SECRET côté serveur (auto-hébergement). Args: decision_id: identifiant Judilibre de la décision session_token: jeton justicelibre temporaire (recommandé)
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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get_decision_judiciaire_libre
Extraction du texte intégral d'une décision judiciaire depuis l'index indépendant (sans authentification). Accepte exclusivement les identifiants judiciaires libres (formats `JURITEXT*`, `CONSTEXT*`, `JURI*`), tels que retournés par `search_judiciaire_libre` (exemples : `"JURITEXT000042579700"`, `"CONSTEXT000049574021"`). Outil formellement inopérant pour les décisions relevant de l'ordre administratif (formats `DCE_*`, `DTA_*`, `DCAA_*`, `/Ariane_Web/...`). Args: decision_id: identifiant JURITEXT/JURI/CONSTEXT de la décision
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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get_decision_text
Extraction du texte intégral d'une décision relevant de l'ordre administratif (Conseil d'État, TA, CAA). Identifiants acceptés : - `DCE_XXX_YYYYMMDD` (CE), `DTA_XXX_YYYYMMDD` (TA), `DCAA_XXX_YYYYMMDD` (CAA) — extraction depuis le bulk JADE local. - `CETATEXT…` (id Légifrance/CETA renvoyé par `search_admin`) — lookup direct dans le bulk JADE local, texte intégral inclus. - `/Ariane_Web/AW_DCE/|XXXXXX` (ou abrégé `|XXXXXX`) — récupération EN DIRECT du texte intégral via le plugin Sinequa du Conseil d'État. Fonctionne pour toute décision ArianeWeb, y compris hors bulk JADE. INCOMPATIBILITÉS MAJEURES : - Identifiants JURITEXT — rediriger vers `get_decision_judiciaire_libre` ou `get_decision_judiciaire`. - Identifiants CELEX `6XXXXCJXXXX` — rediriger vers `get_decision_cjue`. - Identifiants HUDOC `001-XXXXXX` — rediriger vers `get_decision_cedh`. Args: decision_id: identifiant de la décision (avec ou sans suffixe .xml) Returns: Dict comportant les métadonnées complètes, `texte_integral` (booléen : ⚠️ quand il vaut false, `full_text` n'est QUE le sommaire du Centre de documentation — 68 % des décisions administratives d'avant 1990 n'ont pas de texte dans la source ouverte ; `note_texte` le dit en clair ; ne jamais citer ce champ comme un extrait de la décision) et `full_text` (texte intégral). Si la décision est introuvable, dict d'erreur structuré `{error, error_category: "not_found", retryable}` avec les tools alternatifs à essayer.
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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get_doctrine_document
Texte intégral d'un avis ou document de doctrine, par son `id` (forme `source:doc_id`, ex. `cada:20230456`, `ariane_crp:220`) tel que rendu par `search_doctrine`. Renvoie titre, date, administration, sujet, contenu intégral et l'URL officielle (`source_url`) à citer.
読み取り専用
入力スキーマ 
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get_law_article
Renvoie le texte d'un article de loi à une date donnée (ou version actuelle si `date` vide). Particularité justicelibre : quand une décision de 1992 cite l'article 1128 du Code civil, l'article a été totalement réécrit en 2016. Avec ce tool on récupère le texte **tel qu'il existait en 1992** (l'ancienne version napoléonienne), pas le texte actuel. Codes/textes supportés : ~80 sigles courts — les grands codes (CC, CP, CPC, CPP, CT, CSP, CJA, CRPA, CSS, COJ, CGFP, LPF, CSI, CSport…), la Constitution (CONST) et des lois non codifiées (LIL, LO58, L2005-102). Liste complète : resource `justicelibre://codes-supportes`. Pour tout autre texte (loi, ordonnance, décret), passer un identifiant LEGITEXT/JORFTEXT direct — `resolve_law_number()` le trouve depuis un numéro ("78-17" → JORFTEXT…). Args: code: code court (ex : "CC" pour Code civil, "CT" pour Code du travail) num: numéro de l'article (ex : "1128", "L1152-1", "132-1") date: date ISO YYYY-MM-DD (optionnel — si absent, version en vigueur). Utiliser la date de la décision citante pour obtenir la version contemporaine de la citation. Returns: dict avec `legiarti`, `num`, `code`, `titre_texte`, `texte`, `etat` (VIGUEUR/MODIFIE/ABROGE), `date_debut`, `date_fin`, `nota`. Plus un champ `note` si la version retournée n'est pas celle demandée. `titre_texte` est le titre du TEXTE parent (« Code civil ») ; `titre_section` est le dernier niveau du plan du code (« Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général »), servi depuis la ré-ingestion du 10 septembre 2026 (colonne `hierarchie`) et mesuré juste sur 30 articles de 30 codes le 13 septembre 2026. Le plan complet (partie / livre / titre / chapitre / section) n'est pas encore servi : ne pas l'inventer, renvoyer vers Légifrance s'il est demandé.
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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get_law_versions
Renvoie toutes les versions historiques d'un article de loi, du plus ancien au plus récent. Utile pour construire une "timeline" de l'article et comprendre son évolution (ex : un article modifié en 1964, 1994, 2016 aura 3-4 lignes avec `date_debut`, `date_fin`, `etat`, `texte` distincts). Args: code: code court (voir get_law_article — ~80 codes/textes, liste complète dans la resource `justicelibre://codes-supportes`) num: numéro de l'article Returns: dict avec `code`, `code_long`, `num`, `count`, `versions` (liste ordonnée par `date_debut` ascendante).
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入力スキーマ 
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list_juridictions
Référentiel exhaustif des codes juridictionnels. Restitue les 51 instances couvertes (Conseil d'État, 9 CAA, 40 TA, incluant les juridictions d'outre-mer) accompagnées de leur nomenclature canonique. Ces codes sont acceptés par `search_admin(juridiction=…)`, `get_admin_decision(juridiction=…)` et `search_admin_recent`. Les noms complets et les formes courtes (« TA Lille », « CAA Douai ») le sont aussi. S'y ajoutent, dans le bulk JADE seulement : `TC` (Tribunal des conflits, 1 831 décisions) et `CDBF` (Cour de discipline budgétaire et financière, 68).
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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resolve_law_number
Résout un numéro de loi/ordonnance/décret vers son identifiant LEGITEXT ou JORFTEXT Légifrance. Utile pour les textes non codifiés (lois, ordonnances, décrets) qui ne sont pas dans la liste des ~80 sigles courts (CC, CP, COJ, LIL, etc. — resource `justicelibre://codes-supportes`). Une fois le LEGITEXT/JORFTEXT résolu, on peut l'utiliser avec `get_law_article(code=<LEGITEXT>, num=<N>)` pour récupérer un article spécifique. Exemples : - `resolve_law_number("68-1250")` → loi prescription quadriennale des créances publiques (JORFTEXT000000878035) - `resolve_law_number("79-587")` → loi motivation des actes admin - `resolve_law_number("2000-321")` → loi droits citoyens face à l'admin Args: numero: format "YY-NNNN" ou "YYYY-NNNN" (ex: "68-1250", "2000-321") Returns: `{numero, legitext, titre_texte, date_debut, articles_count, source_url}` ou `{error}` si introuvable.
読み取り専用
入力スキーマ 
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search_admin
Recherche pondérée par pertinence BM25 sur la jurisprudence administrative complète (Conseil d'État + Tribunal des conflits + 9 CAA + 40 TA — pour le TC, filtrer avec juridiction="conflits"). Source : bulk JADE DILA (~550 k décisions full text). Contrairement aux outils `search_admin_recent*` qui trient par date, celui-ci classe par pertinence sémantique des mots-clés. Indispensable pour trouver LES bonnes décisions sur un sujet sans dépendre de l'ancienneté. ⚠️ **Si tu cherches par numéro de requête (7 chiffres ex: 2200433)**, utilise plutôt `get_admin_decision(numero, juridiction=...)` qui fait un lookup SQL exact. La recherche FTS5 d'un numéro court ne le trouve que dans les décisions qui le **citent** dans leur texte (ex: décision de cassation), pas la décision identifiée par ce numéro. Args: query: mots-clés (opérateurs FTS5 : AND/OR/NOT, "phrase exacte", mot*) juridiction: filtre d'ORIGINE (depuis le 8 septembre 2026). Accepte un code (`CE`, `CAA59`, `TA69`, `TC`), un nom complet (« Tribunal administratif de Lille ») ou une forme courte (« TA Lille », « CAA Douai »). La base écrit la même cour de plusieurs façons (« CAA de LYON », « Cour administrative d'appel de Lyon »…) : le filtre les couvre toutes, et ne renvoie QUE des décisions rendues par cette juridiction. La réponse porte `juridiction_filtre` quand le filtre est actif. ⚠️ Valeur NON reconnue (une ville nue « Lyon », une faute de frappe) : elle est alors ajoutée comme mot-clé à la requête — les décisions qui la CITENT remontent aussi — et la réponse le dit dans `note`. Codes : `list_juridictions`. sort: "relevance" (défaut, BM25) ou "date_desc" / "date_asc" date_min: limite inférieure ISO YYYY-MM-DD (optionnel) date_max: limite supérieure ISO YYYY-MM-DD (optionnel) limit: nombre de résultats (défaut 20, max 50) offset: pagination Returns: {"total", "returned", "decisions": [...]} avec extracts BM25.
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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search_admin_recent
Décisions admin **récentes** triées chronologiquement (API live). Priorité au récent : tri par date de lecture décroissante, pas par pertinence. Utile pour "actualité d'une juridiction" mais PAS pour trouver la jurisprudence pertinente sur un sujet — pour cela, utiliser `search_admin` (bulk JADE avec BM25 ranking). Périmètre : CE + 9 CAA + 40 TA (incluant l'outre-mer), depuis ~2022. Les identifiants générés (formats `DCE_*`, `DTA_*`, `DCAA_*`) sont nativement compatibles avec l'outil `get_decision_text`. Args: query: mots-clés de recherche juridiction: code de la juridiction. Exemples : - "CE" — Conseil d'État - "CE-CAA" — Conseil d'État + cours administratives d'appel - "TA69" — Tribunal administratif de Lyon - "TA75" — Tribunal administratif de Paris - "CAA69" — Cour administrative d'appel de Lyon Les codes "TA" ou "CAA" isolés retournent un résultat vide — un code spécifique est requis. Consulter `list_juridictions` pour la nomenclature complète. limit: nombre maximum de résultats (défaut 20)
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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search_admin_recent_all_caa
Requête simultanée de l'ensemble des 9 Cours Administratives d'Appel. Fusion et tri chronologique des résultats par date de lecture. Args: query: mots-clés de recherche limit_per_court: résultats par cour (défaut 5, soit jusqu'à 45 résultats au total) total_limit: plafond global après fusion (0 = aucun plafond).
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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Requête simultanée de l'ensemble des 40 Tribunaux Administratifs. Fusionne et trie chronologiquement (date de lecture décroissante) les résultats issus du territoire national. Pertinent pour cartographier rapidement les éventuelles divergences d'appréciation territoriale sur une même question de droit. Args: query: mots-clés de recherche limit_per_court: nombre de résultats par tribunal (défaut 5, soit jusqu'à 200 résultats totaux avant application de `total_limit`) total_limit: plafond global après fusion (défaut 60 ; 0 = aucun plafond). Si positif, tronque la liste fusionnée aux N entrées les plus récentes. Returns: Dict comportant `per_court_totals` (nombre de hits par TA), `decisions` (liste fusionnée triée chronologiquement) et les éventuelles `errors`.
読み取り専用
入力スキーマ 
{'type': 'object', 'title': 'search_admin_recent_all_taArguments', 'required': ['query'], 'properties': {'query': {'type': 'string', 'title': 'Query'}, 'total_limit': {'type': 'integer', 'title': 'Total Limit', 'default': 60}, 'limit_per_court': {'type': 'integer', 'title': 'Limit Per Court', 'default': 5}}}
出力スキーマ 
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search_all
Recherche fédérée sur toutes les sources, par ENTRELACEMENT. Tool ONE-STOP quand on ne sait pas où chercher : interroge en parallèle les sources locales (DILA judic, JADE admin, LEGI, CEDH, CJUE). ⚠️ **Il n'y a pas de score global, et c'est délibéré.** Les scores BM25 ne sont pas comparables d'une source à l'autre : la rareté d'un mot est calculée sur chaque corpus séparément, si bien qu'un même terme n'a pas le même poids dans 76 000 arrêts CEDH et dans 1,5 M de décisions judiciaires. Les résultats sont donc ENTRELACÉS — le 1er de chaque source, puis le 2e de chaque source, etc., les sources les plus faisant autorité en tête à rang égal. L'ordre interne de chaque source est préservé, et aucune source ne peut être affamée par une autre. Un champ `score` valant 1.0 était renvoyé pour tous les résultats : il ne mesurait rien et laissait croire à un tri par pertinence. Supprimé le 30 août 2026. Pour connaître la position d'un résultat DANS sa source, lire `source_rank` (0 = le mieux classé par cette source). ⚠️ **AND implicite** : tous les termes sont exigés simultanément. Une question rédigée en langage naturel (10 mots et plus) renverra fréquemment 0 sur les fonds français. Préférer 2 à 5 mots distinctifs. Args: query: mots-clés (ou phrase). Si `expand_synonyms=True` (défaut), les termes du thésaurus juridique FR sont automatiquement étendus à leurs équivalents (ex: "harcèlement" → aussi "intimidation", "vexation morale", etc.). Les mots trop courants du vocabulaire juridique (« État », « justice », « droit », « responsabilité »…) ne sont PAS étendus : leurs « synonymes » de thésaurus sont des rubriques de classement, pas des équivalents, et ils noyaient les termes porteurs de sens. sources: liste optionnelle parmi ["dila", "jade", "legi", "cedh", "cjue"]. None = toutes. sort: "relevance" (défaut) ou "date_desc" date_min, date_max: ISO YYYY-MM-DD limit: nombre de résultats fusionnés (défaut 30, max 100 ; chaque source locale plafonne à 50 résultats par appel) expand_synonyms: active le thésaurus (défaut True) Returns: dict {"query_expanded", "per_source_counts", "results": [...]}. `per_source_counts` ne compte que les sources ayant répondu ; si une source est en panne, elle est détaillée dans `source_errors` et un `warning` signale des résultats potentiellement incomplets. `truncated: true` + `note` signalent que la fusion dépasse `limit`.
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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search_annuaire
Recherche dans l'annuaire agrégé des adresses électroniques publiques des juridictions et administrations françaises. Agrège 3 sources hébergées sur justicelibre.org (~75 000 adresses fonctionnelles publiques, sous Licence Ouverte 2.0) : - dump quotidien DILA (services locaux : juridictions, mairies, sous-préf, etc.) - API `api-lannuaire.service-public.fr` (administrations centrales) - annuaire CADA (PRADA - personnes responsables L. 330-1 CRPA) - PDFs gouvernementaux scrapés (adresses inédites : bureaux internes, cabinets, écoles, DASEN, etc. absents des annuaires officiels) Recherche : substring case-insensitive sur mail, organisme et service. Cette version alpha ne fait pas de BM25 : classement par pertinence simple (match mail > organisme > service). Args: query: mots-clés (ex : "mairie strasbourg", "dsden nord", "dacs-c3", "greffe caa douai", "prada culture") category: filtre catégorie (ex : "mairie", "bav", "ecole", "cour_appel", "dacs", "prada", "administration_centrale") source: filtre origine ("dila", "api", "prada", "pdf", "manuel") limit: nombre maximum de résultats (défaut 20, max 200) Returns: dict avec `total` (matches totaux), `returned`, `results` (liste de dicts {mail, organisme, service, categorie, source, tel, site, adresse, date_source, url_page}). Les entrées issues de PDF scrapés (`source: "pdf"`) portent en plus la traçabilité complète : `role`, `source_url` (document officiel d'origine), `source_label`, `source_page` (page du PDF), `preuve_url` (copie archivée sur justicelibre.org/preuves/ — à citer si l'original a disparu).
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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search_cc
Recherche dédiée au **Conseil constitutionnel** (7 112 décisions). Quatrième pouvoir juridictionnel français aux côtés de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour de justice de la République. Contrôle la constitutionnalité des lois (contrôle *a priori* via DC, *a posteriori* via QPC) et les élections nationales. Args: query: mots-clés (opérateurs FTS5) nature: filtre optionnel par type de décision : - "QPC" : Question Prioritaire de Constitutionnalité (contrôle a posteriori, saisine par justiciable via CE/Cass) - "DC" : Décision sur conformité de loi ordinaire ou organique (contrôle a priori avant promulgation) - "L" : Lois diverses, délégalisation - "AN" : Élections législatives, inéligibilités - "SEN" : Élections sénatoriales - "PDR" : Élection présidentielle - "ORGA": Organisation (règlement intérieur, composition) - "REF" : Référendum - "ELEC": Autres élections - "I" : Incompétence (si vide, toutes natures confondues) date_min, date_max: ISO YYYY-MM-DD limit: max 50 (défaut 20) offset: pagination Returns: `{"total", "returned", "nature_filter", "decisions": [...]}`
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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search_cedh
Recherche textuelle dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Exploitation de l'index localisé regroupant les ~76 000 documents HUDOC francophones (arrêts, décisions, rapports de Chambre, Grande Chambre, Comité). Libre d'accès. Args: query: mots-clés (ex : "article 8 vie familiale", "garde à vue") limit: nombre maximum de résultats (défaut 20, max 50) offset: décalage pour paginer (défaut 0). Si la réponse contient `truncated: true`, réitérer avec `next_offset` pour la suite.
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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search_cjue
Recherche textuelle dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Exploitation de l'index localisé des décisions de la CJUE, du Tribunal de l'UE, des ordonnances et des conclusions des avocats généraux (données EUR-Lex). Libre d'accès. Args: query: mots-clés (ex : "libre circulation capitaux", "CJUE C-72/24") limit: nombre maximum de résultats (défaut 20, max 50) offset: décalage pour paginer (défaut 0). Si la réponse contient `truncated: true`, réitérer avec `next_offset` pour la suite.
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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search_cnil
Recherche dans les délibérations de la CNIL. Source : bulk CNIL (~27 000 délibérations). Utile pour le droit des données personnelles, RGPD, traitements algorithmiques.
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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search_conseil_etat
Recherche sémantique ciblée sur la jurisprudence du Conseil d'État (base ArianeWeb, ~270 000 décisions). Moteur exclusif disposant d'un véritable algorithme de pertinence (Sinequa) avec extraction de contexte. À privilégier systématiquement pour le droit public. EXTRACTION DU TEXTE : les ids retournés (`/Ariane_Web/AW_DCE/|XXXXXX`) sont DÉSORMAIS exploitables directement par `get_decision_text(decision_id=…)` (récupération live via le plugin Sinequa). ⚠️ COUVERTURE : cet index ArianeWeb (Sinequa) couvre MAL les arrêts anciens/fondateurs (avant ~1990). Si une recherche ici renvoie 0, NE PAS conclure que l'arrêt est absent de JusticeLibre : le bulk JADE (`search_admin`) couvre le CE depuis 1873 (Trompier-Gravier 1944, PGD, etc. inclus). Et si tu connais déjà l'id Légifrance `CETATEXT…` d'un arrêt, `get_decision_text("CETATEXT…")` le sort directement du bulk. Consigne de recherche : limiter les requêtes à 2-5 mots-clés distinctifs ; les requêtes en phrase complète retournent généralement zéro résultat. Args: query: mots-clés de recherche (ex : "référé liberté", "QPC 145") limit: nombre maximum de résultats (défaut 20) offset: décalage pour paginer (défaut 0). Réitérer avec offset=20, offset=40, etc. pour obtenir les pages suivantes.
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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search_decisions_citing
Cherche les décisions qui citent EXPLICITEMENT un article de loi donné. Exploite l'index FTS5 sur les sources jurisprudence disponibles pour matcher les formulations courantes de citation (`"article 1382 du code civil"`, `"art. L. 1152-1 du Code du travail"`, etc.). Cross-référencement inverse : partant d'un article, on trouve la jurisprudence pertinente. **LIMITATION CONNUE** : ce tool trouve UNIQUEMENT les citations explicites du numéro d'article. Il ne capte PAS : - les références indirectes ("conformément aux dispositions du Code civil relatives à la responsabilité délictuelle…") - les renvois à une section entière sans numéro précis - les citations du code par abréviation seule sans article ("en vertu du CT") Pour une recherche conceptuelle plus large, préférer `search_all` avec l'expansion thésaurus (ex: "harcèlement" → inclut "intimidation" etc.). Args: code: code court de l'article (ex : "CT", "CC") num: numéro de l'article (ex : "L1152-1", "1240") sources: liste optionnelle de sources à interroger parmi ["dila", "jade", "cedh", "cjue"]. Par défaut : toutes. limit: nombre de décisions par source (défaut 20, max 50) Returns: dict `{"code", "num", "total", "per_source": {source: count}, "decisions": [{source, id, juridiction, date, title, extract}]}`. Si une source est en panne, elle est absente de `per_source` et détaillée dans `source_errors` (résultats alors incomplets).
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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search_doctrine
Recherche plein texte dans les avis et la doctrine administrative : 107 273 documents indexés (BM25). Sources : `cada` (avis et conseils de la CADA, ~61 000), `ddd` (Défenseur des droits : décisions, règlements amiables, rapports, ~15 000), `ariane_crp` (conclusions des rapporteurs publics au Conseil d'État, ~9 000), `bofip` (commentaires fiscaux, ~5 700), `ctn` (Code du travail numérique, ~14 000). Ces fonds étaient en base sans être servis avant le 10 septembre 2026. ⚠️ Ce ne sont PAS des décisions de justice : un avis CADA ou une conclusion de rapporteur public ne lie pas le juge. Citer comme tel. Args: query: mots-clés (FTS5 : AND/OR/NOT, "phrase exacte", mot*) source: filtre optionnel parmi cada, ddd, ariane_crp, bofip, ctn limit: max 100 offset: pagination Returns: {"total", "returned", "results": [{id, source_id, type, titre, date, administration, source_url, extract}]} — `id` (source:doc_id) sert à `get_doctrine_document`.
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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search_jorf
Recherche dans le Journal officiel (JORF post-1990). Source : bulk JORF DILA (1,1 Go). Contient les textes publiés au JO non codifiés : lois, décrets, arrêtés, circulaires, ordonnances. Args: query: mots-clés FTS5 nature: filtre optionnel ("LOI", "DECRET", "ARRETE", "CIRCULAIRE"...) date_min/date_max: fourchette de publication (ISO) limit: max 50 Returns: {"total", "returned", "textes": [...]}
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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search_judiciaire
Recherche dans la jurisprudence judiciaire via l'API officielle PISTE (authentification OAuth2 requise). Périmètre : Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce. À n'utiliser qu'en dernier recours ou pour des décisions récentes absentes de la base libre DILA, compte tenu de l'entrave technique imposée par la Cour de cassation. Authentification (les identifiants PISTE ne transitent JAMAIS par la conversation) : 1. `session_token` : jeton temporaire obtenu sur justicelibre.org/tutoriel-piste.html (procédé recommandé). 2. Auto-hébergement : variables d'environnement PISTE_CLIENT_ID et PISTE_CLIENT_SECRET définies côté serveur. Args: query: mots-clés de recherche session_token: jeton justicelibre temporaire (obtenu via le formulaire du site) juridiction: filtre optionnel — "cc" (Cour de cassation), "ca" (cours d'appel), "tj" (tribunaux judiciaires), "tcom" (tribunaux de commerce). Vide = toutes juridictions. limit: nombre maximum de résultats (défaut 20, maximum 50)
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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search_judiciaire_libre
Recherche plein texte dans la jurisprudence judiciaire, exécutée localement et affranchie de toute obligation d'authentification gouvernementale. Exploite l'index FTS5 des archives publiques DILA enrichies par la synchronisation quotidienne Judilibre (2 596 246 décisions au 10/09/2026 : Cour de cassation 1 092 897, cours d'appel 601 745, tribunaux judiciaires 717 756, tribunaux de commerce 175 152, Conseil constitutionnel 7 388). Scoring BM25 disponible mais tri appliqué par ordre chronologique décroissant. **Couverture connue** : la base contient ce que DILA et Judilibre publient en open data ; les juridictions du fond (TJ, tribunaux de commerce) y sont surtout depuis 2023, la cassation depuis 1805. Tous les arrêts ne sont PAS dans la base ; un faux négatif n'implique donc pas que l'arrêt n'existe pas. En cas de bredouille, suggérer à l'utilisateur de chercher sur Légifrance ou via PISTE (`search_judiciaire`). **Recherche par numéro de RG** : pour les arrêts CA, utiliser le param `numero_rg` (lookup direct, normalise les variantes 21/05835, 21-05835, 2105835). Pour les pourvois Cass, utiliser `query` avec le numéro (ex: query="21-12.345"). ⚠️ Les résultats ne contiennent qu'un SNIPPET tronqué (`snippet`), pas le texte intégral. Pour lire une décision en entier, appeler `get_decision_judiciaire_libre(decision_id=…)` avec l'id retourné (formats : `JURITEXT*` Cass / cours d'appel historiques, `CONSTEXT*` Conseil constitutionnel, id hexadécimal 24 caractères pour les décisions synchronisées via Judilibre — TJ, tribunaux de commerce, flux récents). Ne pas se fier au snippet seul pour conclure sur le contenu. Args: query: mots-clés (ex : "licenciement abusif"). FTS5 supporte `"phrase exacte"`, `mot1 AND mot2`, `mot*` (préfixe). Optionnel si `numero_rg` est fourni. juridiction: filtre optionnel : "cassation" / "appel" / "tj" / "tcom" / "constit". `tj` englobe les anciens tribunaux de grande instance et d'instance (fusionnés en 2020) ; `tcom` les tribunaux des activités économiques (nouveau nom depuis 2025). Toutes les écritures de la base sont couvertes (« cc » et « Cour de cassation » désignent la même cour). numero_rg: numéro RG d'un arrêt CA (ex: "21/05835"). Lookup direct qui matche toutes les variantes typographiques. date_min: date min ISO (YYYY-MM-DD), optionnel date_max: date max ISO (YYYY-MM-DD), optionnel limit: nombre maximum de résultats (défaut 20, max 50) offset: décalage pour paginer (défaut 0). Si la réponse contient `truncated: true`, réitérer avec `next_offset` pour la suite.
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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search_kali
Recherche dans les conventions collectives et accords de branche (KALI). Source : bulk KALI DILA (745 Mo). Couvre les conventions collectives nationales, accords de branche, avenants, identifiés par leur IDCC. Args: query: mots-clés idcc: filtre optionnel par IDCC (4 chiffres, ex "1486" pour bureaux d'études techniques) limit: max 50
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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search_legi
Recherche pondérée dans les codes et lois consolidés français. Source : bulk LEGI DILA (3,6 Go avec versions historiques). Trouve les articles dont le texte ou le titre contient les mots-clés. `titre_texte` est le titre du TEXTE contenant l'article (« Code civil », « Arrêté du 10 août 1998 »). Depuis la ré-ingestion du 10 septembre 2026, la hiérarchie LEGISCTA est en base (colonne `hierarchie`) et `get_law_article` sert `titre_section` = le dernier niveau du plan (« Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général »), mesuré juste sur 30 articles de 30 codes le 13 septembre 2026. Le plan complet (partie / livre / titre / chapitre / section) n'est pas encore servi : pour lui, consulter Légifrance. Sans filtre `code`, les résultats sont DÉDUPLIQUÉS par texte-parent (un article par texte, le mieux classé) : `returned` peut donc être bien inférieur à `total` sans que rien ne manque — c'est le sens de `deduplicated_by`. Avec un filtre `code`, aucune dédup. Args: query: mots-clés FTS5 code: filtre optionnel — sigle (CC, CT, CSP, COJ…) ou LEGITEXT/JORFTEXT direct. Un sigle inconnu renvoie une erreur explicite (et non, comme avant, une recherche non filtrée déguisée en succès). date_min/date_max: filtre par date_debut de version (ISO) limit: max 50 offset: pagination Returns: {"total", "returned", "articles": [...]}
読み取り専用
入力スキーマ 
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出力スキーマ 
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search_annuaire
2026年9月17日12:41
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search_all
2026年9月17日12:41
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search_decisions_citing
2026年9月17日12:41
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get_law_versions
2026年9月17日12:41
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get_law_article
2026年9月17日12:41
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search_cnil
2026年9月17日12:41
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2026年9月17日12:41
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search_doctrine
2026年9月17日12:41
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search_kali
2026年9月17日12:41
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search_jorf
2026年9月17日12:41
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search_legi
2026年9月17日12:41
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search_admin
2026年9月17日12:41
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get_decision_cjue
2026年9月17日12:41
追加
search_cjue
2026年9月17日12:41
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get_decision_cedh
2026年9月17日12:41
追加
search_cedh
2026年9月17日12:41
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search_cc
2026年9月17日12:41
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get_admin_decision
2026年9月17日12:41
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get_ce_decision
2026年9月17日12:41
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get_cc_decision
2026年9月17日12:41
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build_source_url
2026年9月17日12:41
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resolve_law_number
2026年9月17日12:41
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get_decision_judiciaire
2026年9月17日12:41
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search_judiciaire
2026年9月17日12:41
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get_decision_judiciaire_libre
2026年9月17日12:41
追加
search_judiciaire_libre
2026年9月17日12:41
追加
get_decision_text
2026年9月17日12:41
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2026年9月17日12:41
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2026年9月17日12:41
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search_admin_recent
2026年9月17日12:41
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